Préambule
M. Antoine Montagne exerce en tant qu’entrepreneur individuel, sous le numéro de SIREN 447 602 004. Il est spécialisé dans le secteur des activités spécialisées de design (code NAF 7410Z). Son adresse de siège social est : 84 Rue du Moulin vert, Paris 75014, France. L’exercice de l’activité peut être faite “en nom propre” c’est-à-dire sous le nom “Antoine Montagne” et/ou sous le nom commercial “Kraft Design”.
Ci-après nommé le “Designer”, conformément aux conditions générales de vente des membres de l’AFD (“Alliance Française des Designers” / “Agence France Design”) dont le Designer est, membre actif., (ci-après les « Conditions Générales »)
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Designer et son Client.
Toute commande par le Client implique son acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales, lequel reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir lues.
Elles prévalent sur celles d’achat du Client.
Le Designer se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client par l'établissement de conditions particulières de vente. Ainsi, en cas de contradiction entre les dispositions figurant au sein du devis et celles figurant sur les présentes Conditions Générales, les dispositions du devis prévaudront.
Article 2 - Devis
Sauf indication contraire, les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission.
Le devis comprend l’ensemble des prestations à réaliser et est établi à partir des éléments et informations fournis par le Client. Si les parties l’estiment également nécessaire, les demandes du Client peuvent être établies au sein d’un cahier des charges. En conséquence, toute prestation ne figurant pas dans le devis initial et/ou le cahier des charges fera l’objet d’un devis complémentaire et par conséquent d’une rémunération supplémentaire.
Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer et paiement de l’éventuel acompte prévu sur le devis.
Le devis ne comprend en aucun cas le recours à « l’achat d’art », lequel pourra le cas échéant être négocié par le Designer et refacturé au Client.
Article 3 - Commande
Le Client et le Designer s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.
Le Client doit informer le Designer de toute mise en concurrence.
Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.
Le Designer s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par le Designer et faire l’objet d’un échange écrit.
Toute modification et/ou prestation supplémentaire requise par le Client et non prévue au devis initial, fera également l'objet d'un nouveau devis et d'une facturation supplémentaire, après accord du Client.
Article 4 - Sous-traitance
Selon la typologie et la spécificité des projets (compétences particulières requises, forte contrainte de planning, etc.), le Designer peut être amené à sous-traiter certaines tâches à des partenaires externes, sans en informer expressément le Client. En cas de sous-traitance, le Designer procèdera le cas échéant à l’acquisition des droits attachés aux contributions sous-traitées auprès des intéressés. Dans le cas où le Client souhaiterait confier certaines des prestations à un tiers de son choix, le Designer décline toute responsabilité consécutive au choix des tiers qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix.
Article 5 - Planning et Délais de livraison
Le Designer s’engage, dans la mesure du possible, à respecter le planning annoncé, sous réserve de disposer à temps de tous les éléments et informations nécessaires (mis à disposition par le Client lui-même ou par des prestataires tiers), que ce soit au démarrage du projet ou pendant la réalisation de celui-ci. Toutefois, les délais annoncés sur les devis se veulent toujours estimatifs et « sous réserve de disponibilité ». Étant donné le caractère évolutif de la charge de travail du Designer, les délais annoncés au moment de l’édition de ce devis peuvent avoir changés au moment de la signature du devis, sans notification expresse. Il convient donc au Client de s’informer par lui-même de la validité “à date” du planning, cet échange pouvant se faire par voie formelle ou par voie orale. En cas de défaut de communication du Client, le Designer ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais.
Dans le cas où le devis indique une date limite de fin de mission, le Designer se réserve le droit de facturer le solde de la prestation à la date indiquée, quel que soit l’état d’avancement du projet.
Article 6 - Prix de vente
Le(s) prix du Designer inclue(nt) :
• les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais (notamment frais techniques, frais de coursiers et frais de port, achat de matière première, achat d’art)
• les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.
Article 7 - Propriété des prototypes, maquettes, films, fichiers réalisés à l’occasion de la commande
Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, document d’exécution, etc. remis au Client est la propriété du Designer et doit lui être restitué après utilisation. Les droits sur les créations non retenues ou impayées, restent la propriété du Designer. Les droits sur des créations complémentaires dont le client voudrait faire l’acquisition feront l’objet, en cas d’accord sur le principe et sur les modalités de la cession, d’une facturation complémentaire. Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format Acrobat PDF ou JPEG. Les éléments natifs ou “fichiers-source” restent la propriété du Designer et ne sont pas livrés par défaut.
Article 8 - Livraison / transfert de propriété et des risques
En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.
Article 9 - Droits d’auteur
9.1 Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens. La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue, sa destination et sa durée d’exploitation. Par conséquent, ne sont cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le devis et/ou sur la facture au champ « droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
9.2 Sauf mention contraire prévue au devis, le Designer n’autorise en aucun cas le Client à procéder à une modification ou adaptation des créations.
9.3 Sauf mention contraire prévue au devis, les droits cédés par le Designer au Client sont personnels et non cessibles. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas céder ou laisser utiliser les créations par des tiers autres que lui, sauf accord spécial délivré par écrit par le Designer.
9.4 Logotype et/ou charte graphique
Sauf mention contraire et/ou complémentaire figurant au devis, le Designer cède au Client les droits de reproduction et de représentation du logotype et/ou de la charte graphique pour les supports de communication institutionnelle de la société (notamment papèterie, flyers, brochures, présentation commerciale) et pour le site internet vitrine de la société. Compte tenu des supports et des modes de représentations, les droits sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Le Designer autorise par ailleurs le Client à déposer le logotype à titre de marque, uniquement pour les classes de produits et/ou services liés à son activité, à l’exclusion de toute autre classe de produits et/ou services.
Sauf mention contraire et/ou complémentaire figurant au devis, le Designer cède au Client les droits de reproduction et de représentation du logotype et/ou de la charte graphique pour les supports de communication institutionnelle de la société (notamment papèterie, flyers, brochures, présentation commerciale) et pour le site internet vitrine de la société. Compte tenu des supports et des modes de représentations, les droits sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Le Designer autorise par ailleurs le Client à déposer le logotype à titre de marque, uniquement pour les classes de produits et/ou services liés à son activité, à l’exclusion de toute autre classe de produits et/ou services.
9.5 Autres créations
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France. À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à un an.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France. À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à un an.
9.4 La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit. L’exploitation du travail du Designer et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.
9.5 Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme ou non prévue initialement, sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier. Le Designer sera fondé à intervenir auprès du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.
Article 10 - Mention des nom et qualité du Designer
Exceptés pour les projets de logo et de création d’identité visuelle, le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Designer, soit la mention “Design : Antoine Montagne / Kraft Design”, sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’oeuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel. Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc. de l’oeuvre du Designer ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée. De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles. Cependant, si le Designer le demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.
Article 11 - Promotion de l’activité du Designer
Sauf accord expresse en sens contraire, le Designer se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client (créations livrées et/ou étapes intermédiaires et/ou propositions créatives non-abouties) pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle. En pareille circonstance, sauf accord contraire, le Designer citera le nom du Client. Le Client devra expressément faire part de ses réserves éventuelles à ce sujet avant de passer commande.
Pour les besoins de promotion de l’activité du Designer, le Client s’engage ainsi à lui remettre à sa demande, au moins un exemplaire justificatif ou échantillon de l’œuvre créée (notamment, une affiche, une plaquette commerciale, une étiquette produit, une photo du logo en situation, etc), afin qu’il puisse les reproduire sur ses supports de communication et de publicité (site internet, présentations commerciales imprimées ou numériques, portfolio, réseaux sociaux, etc). Cette autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Dans le cas d’une création numérique (notamment application ou site internet), le client autorise le Designer à reproduire l’hyperlien afin de présenter ses travaux sur son propre site internet en tant que références.
Article 12 - Modalités de paiement
Le règlement pourra se faire par virement bancaire, aux moyens des coordonnées bancaires (IBAN/BIC) figurant en bas de chaque facture. Le règlement des honoraires par chèque est aussi accepté, le Designer étant membre d’une association de gestion agréée (AGA) pour les professions libérales : CGA AGA PICPUS, 36 Rue de Picpus, 75012 Paris, France. En cas de paiement par virement bancaire, si le Designer en fait la demande, le Client fournira un justificatif d’ordre de virement sur lequel figure la date d’opération.
Article 13 - Délais de paiement
Les délais de paiement peuvent être librement fixés entre les parties. Toutefois en cas d’absence de précision, le prix de la prestation réalisée devra être payé au plus tard au trentième jour suivant l’exécution de la prestation ou l’émission de la facture.
Les mentions “En votre aimable réception” ou “Paiement à réception” peuvent être utilisées dans certains cas, notamment sur les factures d’acomptes, sur les factures intermédiaires, ou dans le cas de factures éditées plus de 30 jours après la livraison du travail. Ces mentions supposent un règlement immédiat.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement. Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation. Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser au Designer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce). Tout retard de paiement autorise le Designer à suspendre l’exécution de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Le Designer se réserve le droit de confier le recouvrement des créances à des sociétés intermédiaires spécialisées.
Article 14 - Sommes dues
Chaque phase de travail entamée par le Designer est due en intégralité.
Article 15 - Confidentialité
Le Designer peut être amené à demander des informations “confidentielles” à son Client. L’objectif de telles demandes est, pour le Designer, d’accroître sa connaissance du Client, de son secteur d’activité ou du contexte de la commande, dans le seul et unique objectif de répondre au mieux à la demande du Client. Le Designer s’engage à conserver le caractère confidentiel à toutes informations fournies par le client dès lors qu’elles présentent un caractère stratégique. Ce caractère stratégique sera précisé par le Client par voie formelle ou par voie orale.
De son côté, le Client s’engage à garder toute information et tout document échangé avec le Designer (hors livrables) confidentiel et à n’en faire aucune divulgation.
Article 16 - Responsabilité du Designer
Le Designer déclare être le seul créateur de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.
Le Client utilise l’œuvre livrée sous son entière responsabilité. En conséquence, le Designer ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation de l’œuvre qui pourra en être faite par le Client ou les tiers.
Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant de la rémunération perçue dans le cadre de la commande.
Article 17 - Responsabilité du Client
17.1 Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit au Designer.
Par ailleurs, au cas où la réalisation des prestations implique l’ « achat d’art », faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, il appartiendra au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, le cas échéant en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation, dans des conditions telles que le Designer soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations à réaliser et ne puisse être inquiété.
Par conséquent, il appartient au Client de veiller à ce que les éléments fournis au Designer ou résultant d’ « achat d’art » ne contreviennent à aucun droit, réglementation ou législation en vigueur. En conséquence, le Client veille à ce que l’utilisation de ces documents ou créations respecte les droits qui y sont attachés et notamment les éventuels droits de propriété intellectuelle et droits à l'image qui appartiennent à des tiers. A ce titre, le Client garantit le Designer contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou autre, auquel l’utilisation autorisée par le Client aurait porté atteinte.
17.2 Le Client est responsable de son nom, de sa marque, de sa raison sociale.
17.3 Pour un projet d’identité visuelle, il est recommandé au Client de déposer systématiquement le nouveau logotype crée (et tout autre élément de marque différenciant) à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), par exemple en tant que dessin ou modèle ou marque . Le montant total de la prestation du Designer reste dû même en cas de refus de dépôt de marque. Le Client est seul responsable de son dépôt de marque et de manière plus générale, de sa Protection intellectuelle et Industrielle.
17.4 Le Client s’engage à ce que le produit fabriqué/imprimé soit de la qualité appropriée à l’œuvre créée par le Designer et aux marchés où il est distribué en vue d’éviter, notamment, toute atteinte au droit moral de l’auteur.
17.5 Il s’engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres créations ou modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice au modèle commandé au Designer.
17.6 Si nécessaire, le Client pourra, de sa propre initiative, faire appel à son service juridique ou à tout conseil de son choix afin de s’assurer de la conformité légale du projet. Les frais éventuels d’une telle consultation restent à la charge du Client. Le Client s’engage à informer le Designer des réserves pouvant être émises par le service juridique, en vue d’apporter d’éventuelles modifications au projet. Les éventuelles modifications sollicitées par le Client donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis par le Designer.
17.7 Après livraison du travail, le Client assume alors la pleine et entière responsabilité des choix créatifs inhérents au projet. D’autre part le Designer ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation détournée ou mal intentionnée de son travail.
17.8 Dans le cas d’une création de logo avec charte graphique, le Client s’engage à faire bon usage de la création en respectant les règles d’utilisation telles que définies dans le document de charte graphique.
Article 18 – Assurance
Le Designer certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle et s’engage à le rester pendant toute la durée de la relation contractuelle. Le Designer s’engage à fournir, sur demande au Client, une copie de l’attestation indiquant notamment le montant maximum garanti et les exclusions éventuelles.
Article 19 - Force majeure
Toutes faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et de nature à empêcher l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations respectives, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 20 – Modifications des CGV
Compte tenu des évolutions possibles de la réglementation, le Designer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales seront applicables à l’égard de toute commande passée postérieurement à ces modifications.
Article 21 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22- Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 23 - Loi applicable et attribution de compétence
De convention expresse, la loi applicable aux relations entre le Designer et le Client est la loi française. Tout différend entre le Designer et le Client sera, à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Dernière mise à jour : 05/11/2021
